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DIXMUDE pour Militaire et Corps Juridique

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DIXMUDE pour Militaire et Corps Juridique

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Ets DELALIN MERCURY 8 IMPASSE DES MOINEAUX 83260 LA CRAU RCS TOULON

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PAIEMENTS SECURISES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute prestation accomplie par les Ets DELALIN implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable art. 293b du CGI micro-entreprise
Les Ets DELALIN s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que les Ets DELALIN seraient amenées à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque, espèces
soit par carte bancaire ou virement bancaire
nous acceptons les mandats administratifs (paiement à 30 jours)
Aucune indemnité de retard ne peut-être allouées au clients

Les Ets DELALIN conservent la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les Ets DELALIN se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par expédition par La Poste ou toute société de transport
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.(en général 8 à 10 jours)

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au prestataire du transport et aux Ets DELALIN.

La responsabilité des Ets DELALIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.

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